L'assurance vie, ses contours, son cadre juridique et fiscal

 Les supports en euros des contrats d'assurance vie sont impactés par la loi dite Sapin II relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. 

Contenu de l'article 21 bis qui prévoit la possibilité pour les autorités de suspendre provisoirement les retraits en période de crise financière et présente le risque d'une moins bonne rémunération.

 

 

 

Cool Ses objectifs

L’assurance-vie constitue un instrument d’épargne à moyen long terme, destiné aux épargnants dont les objectifs sont :

  • la recherche de sécurité avec garantie du capital pour les supports en euros (à opposer non pas aux supports en devises mais aux supports en unités de compte soumis à fluctuations),
  • la constitution d’un capital pour un achat futur,
  • la préparation de la retraite,
  • la recherche d’un complément de revenus immédiat peu imposé,
  • la transmission de tout ou partie de son patrimoine en franchise de droits de succession
L’assurance vie constitue l’instrument d’épargne idéal :
  • pour placer un capital reçu (héritage par exemple)
  • pour placer une capacité d’épargne mensuelle ou d’une autre fréquence, afin de se constituer un capital par des versements réguliers.

 

Cool Ses avantages
  • Seul placement -autres que les livrets et comptes à terme-permettant avec les supports en euros la garantie du capital. Il est toutefois recommandé par les temps qui courent de se procurer auprès des compagnies d'assurances la composition des titres dans lesquels est investie l'épargne (obligations, actions, immobilier, entreprises solidaires), avec pour les obligations la notation des Etats et des entreprises du secteur privé.
  • Possibilité de retirer ses intérêts seulement si on en a besoin,
  • Tant que l’on ne retire pas, aucune imposition.

    En cas de retraits partiels, fiscalité avantageuse qui permet de n’être imposé que sur une partie du retrait (cf. tableaux paragraphe «Cadre juridique et fiscal»).
  • Au terme de 8 ans, la fiscalité s’allège avec un prélèvement de 7,5 % au-delà d’un abattement de 4 600 ou 9 200 € d'intérêts selon que l’on est seul ou en couple.

    Ainsi l’on peut utiliser l’assurance vie en complément de retraite défiscalisé dans la limite des abattements autorisés (cf. tableau en fin de présentation)
  • En cas de besoin passager de trésorerie, il est possible de demander une avance à faible coût dans la limite d'un certain % de l'épargne inscrite au contrat (60 dans bien des cas, jusqu'à 80 pour certains contrats).
  • Transmission au décès

    Possibilité de bénéficier d’exonérations fiscales importantes, surtout pour les versements effectués avant 70 ans : exonération portant sur 152 500 € par bénéficiaire tous contrats confondus (cf. paragraphe «Cadre juridique et fiscal»), l'excédent étant taxé à 20 %, ce qui reste très avantageux pour les transmissions entre parents autres que les ascendants et descendants. A noter l'absence de taxation lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé. Possibilité également de léguer tout ou partie de l'épargne à l'association de son choix par simple inscription sur le bulletin de souscription. Avec tout autre actif, nécessité de rédiger un testament.

 

Cool Son cadre juridique et fiscal

L'assurance-vie n’est pas un produit de placement.

Elle ne constitue qu’une enveloppe juridique et fiscale au sein de laquelle on choisit un ou plusieurs supports : supports garantis avec les supports en euros, actions, obligations, immobilier.

Les contrats d’assurance-vie sont le plus souvent des comptes à versements et retraits libres dont les principales caractéristiques sont développées ci-après :

 

A - Souplesse des versements et retraits

Possibilité d’alimenter le compte selon sa capacité d’épargne et d’effectuer en cas de besoin des rachats (retraits) sans pénalité la plupart du temps.

 

B - Supports d'investissements multiples

Possibilité de choisir ses supports d’investissement : capital garanti avec les supports en euros, obligations, actions, immobilier.

Possibilité de passer d’un support à l’autre sans impôt -s’agissant de la même enveloppe juridique et fiscale-, avec des frais de transfert réduits, parfois nuls.

 

C - Fiscalité des plus values (intérêts perçus)

Taxation des plus-values à l’impôt sur le revenu -catégorie revenus de capitaux mobiliers-, avec possibilité d’opter pour un prélèvement libératoire de 35 % les quatre premières années - 15 % les quatre années suivantes.

Comme son nom l'indique, le "prélèvement libératoire" constitue un prélèvement fiscal opéré à la source par la compagnie d'assurances et reversé au fisc ; exonérant l'auteur des retraits de la déclaration des plus-values perçues.

Avantage substantiel en cas de retraits partiels : imposition sur la seule part des plus-values contenue dans les retraits.

Option prélèvement libératoire conseillée :

- à 35% si revenu imposable par part supérieur ou égal à 71 754 €

- à 15% si revenu imposable par part supérieur ou égal à 26 764 €

Au delà de huit ans (date d'effet du contrat), application d’un prélèvement libératoire de 7,5 % au delà d’un retrait annuel d’intérêts de 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple.

Ces abattements annuels de 4 600 et 9 200 € concernent la partie des plus-values contenue dans le retrait. Les sommes retirées pourront ainsi excéder sensiblement ces abattements sans pour autant être imposées, puisque seule la partie d'intérêts contenue dans le retrait est imposée.

Cf en annexe, illustration des avantages fiscaux liés aux retraits partiels :

- tableau I – retraits durant les huit premières années

- tableau II – retraits après huit ans

 

D - Prélèvements sociaux

Ils sont de 15,5 % et s'appliquent :

- pour les supports en euros, chaque année sur les intérêts produits dans l'année,

- pour les supports en unités de compte, lors de retraits, seulement sur la partie d'intérêts qu'ils contiennent. Régularisation au moment du décès : ponction des prélèvements non versés au fisc du vivant de la personne.

 

E - Transmission de patrimoine

 

Versements effectués avant 70 ans (article 990.1 CGI)

Exonération à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats confondus, valeur au jour du décès- ; au delà, taxation forfaitaire de 20 %, quel que soit le degré de parenté ; portée à 31,25 % lorsque l'épargne transmise est égale ou supérieure à 700 000.

Nouveauté ! Avec les contrats Génération Vie, dont le décret d'application est attendu dans les semaines qui viennent, l'assiette d'imposition pour le calcul de la taxation forfaitaire sera ramenée à 80 % de l'épargne en compte au décès. Autrement dit, un premier abattement de 20 % sera appliqué avant les abattements suivants précités.

 

Versements effectués après 70 ans (article 757 B CGI)

L'assiette taxable est constituée par l'épargne acquise au décès diminuée de 30 500 € selon les règles suivantes :

- Exonération sur 30 500 € de primes versées, tous contrats confondus ; au delà, application du barême progressif des droits de succession, par intégration de l'excédent dans l'assiette successorale,

- Exonération totale des intérêts produits.

- Cas particulier des contrats ayant subi des retraits importants : l'assiette d'imposition est limitée à l'épargne acquise au décès lorsque celle-ci s'avère inférieure aux capitaux versés sur le contrat.

 

F - Clauses bénéficiaires

Si les enfants sont bénéficiaires, il est important de bien mentionner la clause « mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés ». Cette dernière mention est indispensable car en son absence, la représentation ne pourrait jouer en cas de décès prématuré d’un enfant ; en d’autres termes, les propres enfants de l’enfant prédécédé ne seraient pas bénéficiaires de facto de la part destinée à leur père ou mère.

En cas d’acceptation par le bénéficiaire du bénéfice du contrat, le souscripteur ne peut plus changer de bénéficiaire sans son consentement. La plupart des compagnies soumet également les retraits à l’accord du bénéficiaire acceptant.

Pour pallier ce risque,il est recommandé d’inscrire la clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie au sein d’un testament déposé chez un notaire. Cette précaution peu coûteuse permet d’éviter tout risque d’acceptation par un bénéficiaire.

Recommandation : Toute clause bénéficiaire rédigée en faveur d’une association doit être conditionnée à l’engagement pris par celle-ci de ne pas accepter le bénéfice du contrat.

 

G - Avances

Un autre avantage de l'assurance-vie est de permettre l'obtention d'avances en cas de besoin passager de trésorerie, besoin qui peut néanmoins durer quelques années. Ceci permet d'éviter toute imposition sur les retraits correspondants ; étant bien entendu, tout nouveau droit d'entrée lors de la remise des fonds.

Toutefois, il est important au préalable de se procurer le règlement général des avances que toute compagnie doit tenir à la disposition de ses assurés, afin d’en connaître les modalités précises.
 
Durant la durée de l’avance, l’épargne est rémunérée sans tenir compte du retrait. En contre-partie, l’avance est assimilée à un prêt consenti par la compagnie d’assurances à un taux précisé dans le règlement précité.



Tableau I - Rachats (retraits) en années 1 à 4
 
Hypothèse retraits effectués sur support en euros ayant subi la ponction des prélèvements sociaux (15.5 %) chaque année
Pour les supports en unités de compte, rajouter ponction 15.5 % sur l'assiette fiscale
 

 

Imposition de retraits annuels de 7 500 € sur un compte ayant reçu un versement initial de 150 000 €.

Années

1

2

3

4

5

6

7

8

Retrait annuels nets

7 500

7 500

7 500

7 500

7 500

7 500

7 500

7 500

 

Assiette Fiscale

 

 

102

 

431

 

758

 

1 053

 

1 356

 

1 652

 

1 940

 

2 174

 

Impôt maximal (1)

 

 

36

 

 

150

 

265

 

368

 

475

 

578

 

679

 

761


(1) en cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire : 35 % les quatre premières années ;
15 % au delà.

 

Tableau II - Rachats (retraits) au-delà de 8 ans

 

Imposition de retraits annuels irréguliers au delà de huit ans sur un compte ayant reçu un versement initial de 150 000 euros d’un célibataire

 

 

Années

 

 

 

Retraits annuels bruts

 

 

Impôt PL 7,5 % après abattement

(1)

 

 

Retraits nets

 

 

Ponction fiscale et sociale

 

 

9

 

 

8 000

 

255

 

7 758

 

3.19 %

 

 

10

 

 

10 000

 

405

 

9 664

 

 

4.05 %

 

11

 

 

0

 

0

 

0

 

0 %

 

12

 

 

12 000

 

555

 

11 492

 

4.63 %

 

13

 

 

10 000

 

405

 

9 574

 

4.05 %

 

 

 

14

 

 

9 000

 

330

 

 

 

8 592

 

3.67 %

 

 

15

 

 

15 000

 

780

13 802

 

5.20 %

 

(1) seules les plus-values excédant le seuil de 4 600 € sont soumises au prélèvement de 7.5%