Fiscalité

Pour réaliser une simulation d'impôt à partir du site officiel du gouvernement

 

1) Imposition des revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values) 

perçus en 2015 - à déclarer en mai 2016

Fin 2012, le prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux a été supprimé afin d'aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle du travail.

Depuis 2013, la totalité des revenus du capital (intérêts, dividendes et plus-values) est soumise au barème de l'impôt sur le revenu et se trouve de facto imposée en fonction de la tranche marginale d'imposition du contribuable.

♦ Imposition des intérêts

Au plan pratique, les intérêts versés la plupart du temps en fin d'année, se voient amputés d'une avance correspondant 24 % de leur montant. L'impôt dû réellement -en fonction de la tranche marginale d'imposition- est calculé lors du dépôt de la déclaration, ce qui génère un complément d'imposition ou un remboursement selon que l'impôt réellement dû est inférieur ou supérieur à la ponction initiale de 24 %.

A noter toutefois que le foyer fiscal dont les produits de placement à revenu fixe perçus au cours d'une année ne dépassent pas 2000 € peut opter pour le taux forfaitaire de 24 %.

Une seule exception toutefois : les produits de partage, avec un prélèvement réduit de 5 % sur la partie des intérêts offerts à une association. Cela concerne bien évidemment le livret Agir du Crédit Coopératif, ainsi que les quelques autres livrets de partage diffusés par le réseau bancaire. A noter que ce prélèvement, optionnel jusqu'en 2012, est devenu obligatoire depuis.

 

Le tableau comparatif des taux mis en ligne donne un aperçu de l'impact fiscal sur les livrets bancaires classiques et de partage, en fonction des principales tranches fiscales : de la non imposition à la tranche de 30 %, qui correspond à un revenu par part de 71 826 €.

A noter qu'à l'impôt sur les intérêts perçus s'ajoute la ponction de 15.5 % due au titre des prélèvements sociaux.

 

♦ Imposition des dividendes

A la source, prélèvement non libératoire de 21 % du montant brut des dividendes, augmenté des prélèvements sociaux de 15.5 %. Cet acompte est ensuite déduit de l'impôt réellement dû en fonction de la tranche marginale d'imposition. Les dividendes perçus bénéficient d'un abattement de 40 % ainsi que de la déduction des frais de garde dans le calcul de l'impôt final.

Afin de vous permettre de mesurer les conséquences de l'imposition systématique des produits du capital selon votre tranche marginale d'imposition, vous trouverez ci-après le barème de l'impôt adopté pour la déclaration des revenus perçus en 2015 (à déclarer en mai 2016).

Barème par part en fonction du revenu imposable :

La tranche de 5.5 % a été supprimée en 2014. De ce fait, tout revenu annuel égal ou inférieur à 9 690 € par part se trouve exonéré d'impôt sur le revenu.

- 0 n'exédant pas ..    9 700 €

- 14 % de  9 691 à   26 791 €

- 30 % de 26 791 à  71 826 €

- 41 % de 71 826 à 152 108 €

- 45 % au-delà de   152 108 €

 

Que faut-il entendre par Revenu Net Imposable :

Il s'agit du Revenu brut global constitué de l'ensemble des revenus nets du foyer fiscal (rémunérations, pensions, revenus du capital), diminué des "charges à déduire" (pour l'essentiel, pensions alimentaires, prestations compensatoires, CSG déductible) et des "abattements spéciaux" (pour rattachement d'un enfant ou pour invalidité).

Les prélèvements sociaux :

Indépendamment de l'impôt, l'ensemble des revenus est soumis aux prélèvements sociaux représentant une ponction de 15.5 % réalisée en amont de l'encaissement des revenus, décomposée comme suit : CSG 8.2 % dont 5.1 déductible du revenu imposable  - CRDS 0.5 % - Plvt Social 4.5 % - Contribution additionnelle 0.3 % - Nouveau Plvt de solidarité 2 %.

 

 

2) Réductions d'impôt au titre des dons 

- 75 % dans la limite de 530 € pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté ;

- 66 % pour les autres organismes d'intérêt général ou d'utilité publique.

Réductions appliquées dans la limite de 20 % du revenu imposable, tout surplus pouvant être reporté sur les cinq années suivantes.

Important : il s'agit bien d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt, sans remboursement possible pour les personnes non imposables ni report d'une année sur l'autre.

 

3) Réduction d'IR (Impôt sur le Revenu) au titre de l'investissement au capital des PME (dont entreprises solidaires)

Cool Dispositif dit Madelin pérennisé

Réduction de l'IR de 18 % du montant de la souscription dans la limite d'un investissement de 50 000 € pour une personne seule, 100 000 € pour un couple, avec possibilité de report de la réduction les quatre années suivantes en cas de dépassement du plafond.

Durée de détention des parts ou actions : cinq ans. En deça, remise en question de la réduction d'impôt sauf dans certaines circonstances : licenciement, invalidité, décès contribuable ou conjoint.

Ce délai de cinq ans concerne les cessions de gré à gré (entre acheteur et vendeur). Lorsqu'à défaut d'acheteur, le vendeur demande à la société émettrice le remboursement de ses apports, il ne peut le faire qu'au terme de sept ans de détention pour conserver l'avantage fiscal initial.

La réduction d'impôt entre dans le cadre du plafonnement des niches fiscales ramené cette année à 10 000 €, avec report de l'éventuel excédent les quatre années suivantes.

Investissements bénéficiant de cet avantage accessibles sur le site Epargne en Conscience.

SPEAR - 1001PACT - Société de Construction Ecologique (SCE) du Groupe Chênelet - Habitat & Humanisme - Entreprendre pour Humaniser la Dépendance - Construire en Humanité - EHPAD Solidarité Versailles Grand Age - Solidarités Nouvelles pour le Logement SNL-Prologues pour Habitats Solidaires -

Consulter rubriques :

"finance responsable" pour SPEAR

"micro-finance et crowdfunding" pour 1001Pact

"entrepreneurs sociaux" pour les autres structures.

 

 

4) Réduction d'ISF pour souscription au capital de PME

Réduction de 50 % de l'ISF dans la limite de 45 000 € d'impôt.

En termes chiffrés, cela revient à dire qu'en investissant 90 000 €, il est possible d'annuler un ISF de 45 000 €, ce qui laisse une marge de manoeuvre substantielle

A noter l'impossibilité de cumuler pour un même montant d'investissement les réductions IR et ISF.

Investissements bénéficiant de cet avantage accessibles sur le site Epargne en Conscience :

SPEAR - 1001Pact - Société de Construction Ecologique (SCE) du Groupe Chênelet - Habitat & Humanisme - Entreprendre pour Humaniser la Dépendance - Construire en Humanité - EHPAD Solidarité Versailles Grand Age - Société Nouvelle pour le Logement SNL/Prologues pour Habitats Solidaires -

 

Pour vous aider à rédiger votre déclaration, le Guide de la défiscalisation ISF (source 1001Pact). Tout y est : la loi fiscale, les délais, les modalités de déclaration, ... 

 

5) Réduction d'ISF au titre de dons à certains organismes d'intérêt général et aux entreprises d'insertion

Réduction de 75 % du montant des dons dans la limite de 50 000 € de réduction, ou 45 000 € lorsque le contribuable profite également de la réduction ISF au titre de l'investissement dans les PME (§ 4).

A noter l'impossibilité de cumuler pour un même montant de dons les réductions ISF et IR.

Dons bénéficiant de cet avantage accessibles sur le site Epargne en Conscience 

Goupe La Varappe - La Table de Cana -

 

6) Réduction d'IR ou d'ISF au titre de souscription au capital de FIP et FCPI

Egalement pérennisée

FIP = Fonds d'Investissement de Proximité

FCPI = Fonds Communs de Placement dans l'Innovation

Réduction ISF de 50 % dans la limite de 18 000 € de versements

Réduction IR de 18 % dans la limite de 12 000 € de versements pour une personne seule ou 24 000 € pour un couple

Durée de détention : 5 ans minimum

Investissement bénéficiant de ce dispositif accessible sur le site Epargne en Conscience :

FCPI PhiTrust Innovation IV

 

7) Dispositif immobilier Pinel

du nom de Sylvia Pinel, ex-ministre du Logement.

Confirmé par la loi de finances pour 2015, ce dispositif remplace la loi Duflot avec un effet rétroactif au 1er septembre 2014, date de son décret d'application.

Programme recommandé par Epargne en Conscience éligible à la Loi Pinel :

Le Castelnau à Montpellier initié par Entreprendre pour Humaniser la Dépendance.

 

Les avantages fiscaux

Réduction d'impôt égale à 21 % (32 pour l'outre-mer), répartie sur une durée de 6, 9 ou 12 ans, dans la limite d'un investissement de 300 000 € pouvant porter sur un ou deux logements. A comparer aux 18 % offerts par le Duflot.

Exemple : pour un achat de 200 000 €, réduction de 42 000 € répartie sur 12 ans (6 ans minimum + reconduction possible 2 fois 3 ans), à raison de 4000 € pendant neuf ans et 6000 € les trois années suivantes.

Un nouvel avantage : possibilité de louer à un ascendant ou un descendant à la condition d' un loyer similaire à celui qui aurait été pratiqué sans lien de parenté, et moyennant les contraintes de ressources de locataires imposées par la loi.

Les conditions

- Date d'achat comprise entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016

- Acquisition d'un logement neuf ou en VEFA -Vente en Etat Futur d'Achèvement-

- Respect de caractéristiques thermiques et de performances énergétiques (label RT 2012)

- Situation dans des zones en forte tension agréées par arrêté préfectoral

- Instauration d'un plafond de 5 500 € par m2 de surface habitable

- Instauration de plafonds de loyers fixés chaque année

- Instauration de plafonds de ressources des locataires, étant entendu que 90 % des locataires peuvent y accéder.

- Obligation de location nue à usage d'habitation pour une durée minimale de 9 ans

Autres caractéristiques

- Réduction non cumulable avec d'autres avantages comme ceux accordés par les dispositifs Duflot, Malraux, monuments historiques.

- La réduction Pinel est incluse dans le plafond des niches fiscales fixé à 10 000 € de réduction globale.