Présentation

A l'intention de celles et ceux qui souhaitent décliner leur patrimoine sous une forme solidaire, nous présentons ci-après les différentes stratégies patrimoniales existantes pour aider son prochain.

Nombre d'organismes philanthropiques se trouvent en difficulté du fait de la baisse drastique des subventions d'Etat. Les stratégies patrimoniales constituent un moyen efficace de récupérer une partie des aides publiques perdues en permettant le transfert au profit de ces organismes, d'une part du patrimoine privé souvent converti en taxes et impôts divers, certes nécessaires et indispensables à la collectivité, mais en partie gaspillés en dépenses injustifiées et ostentatoires.

Les organismes susceptibles de bénéficier d'une libéralité

Si aucune autorisation n'est nécessaire pour recevoir des dons manuels, il en va différemment des donations et legs qui ne peuvent bénéficier dans le domaine vaste de la philanthropie qu'aux organismes reconnus d'utilité publique (les RUP), aux associations cultuelles ainsi qu'aux associations reconnues de bienfaisance, poursuivant un but exclusif d'assistance et de bienfaisance. Ce bénéfice est assorti d'un avantage substantiel : la possibilité de recevoir ces libéralités en franchise de droits de donation et de succession.
S'il s'agit d'une donation, l'acte notarié s'impose, à peine de nullité. Il en va différemment du legs qui peut résulter d'un testament authentique -écrit par devant notaire- ou d'un testament olographe -écrit de la main du testateur, daté et signé sans la présence d'un notaire-.

La prise en compte de l'existence d'héritiers réservataires

Le droit français est particulièrement protecteur à l'égard des descendants et depuis peu, dans une moindre mesure, du conjoint. C'est ainsi qu'il n'est pas possible de déshériter ses enfants ni -en l'absence de descendance-, son conjoint. La réserve constitue la part du patrimoine dont on ne peut disposer et varie selon le nombre d'héritiers dits réservataires. La quotité disponible représente, comme son nom l'indique, la part du patrimoine dont on peut disposer librement.
Ainsi, la quotité disponible est de la moitié de l'actif de succession en présence d'un enfant, du tiers en présence de deux enfants, du quart en présence de trois enfants et plus. En l'absence de descendance et en présence d'un conjoint, elle est des trois-quarts, le quart restant constituant la réserve du conjoint. C'est donc la part constituant la quotité disponible qui peut être transmise aux organismes habilités à recevoir des legs, sans risque de procédure pour atteinte à la réserve de la part des héritiers réservataires.

Les stratégies patrimoniales permettant d'aider son prochain

Ces stratégies utilisent souvent le démembrement de propriété qui consiste à séparer les droits exercés sur un bien en deux droits distincts : d'une part, l'usufruit composé des revenus (les fruits) que procure le bien ; d'autre part, la nue-propriété dépourvue des revenus. De nombreuses combinaisons existent qui permettent de transmettre à un organisme habilité soit l'usufruit soit la nue-propriété d'un bien ou de tout ou partie d'un patrimoine, en fonction des objectifs du donateur pour les donations ou du testateur pour les legs.

Cool Donation de la nue-propriété

Le donateur peut de son vivant donner à un organisme habilité la nue-propriété d'un bien, tout en se réservant l'usufruit, le céder ou le donner à un tiers. Cette forme de donation peut intéresser les personnes qui souhaitent profiter ou faire profiter un parent ou un tiers de l'usage ou de l'usufruit de tout ou partie de leur patrimoine tout en transmettant en franchise de droits la propriété à un organisme habilité, qui recouvrira la pleine propriété du ou des biens au décès de l'usufruitier.

Cool Donation de l'usufruit

A l'inverse, il peut de son vivant donner à un organisme habilité l'usufruit d'un bien sur une durée viagère (sa vie durant) ou une durée temporaire, tout en conservant la nue-propriété, la céder ou la donner à un parent. En cas d'usufruit viager, la pleine propriété se reconstituera à son décès au profit de ses héritiers ou du cessionnaire qui ainsi ne seront pas lésés.

Une importance particulière sera portée à la donation temporaire d'usufruit qui constitue un bel instrument d'aide aux organismes habilités, de par les avantages qu'elle procure :
- pour l'organisme donataire, celui de bénéficier durant une certaine période des revenus d'un bien. Il pourra ainsi s'il s'agit d'un bien immobilier y loger une personne ou une famille en situation précaire ; s'il s'agit d'un produit financier, percevoir des revenus réguliers permettant d'accroître ses ressources stables ;
- pour le donateur, celui de réduire son imposition à l'Impôt sur le Revenu et à l'ISF s'il y est assujetti. En effet, en ne percevant pas de revenus sur le bien concerné, l'assiette de taxatin relative à l'Impôt sur le Revenu se trouvera de facto diminuée. Quant à l'ISF, la charge de l'impôt d'un bien démembré revenant à l'usufruitier pour sa valeur en pleine propriété, le donateur nu-propriétaire sera dispensé de déclarer le bien durant la durée de la donation.
La sortie du bien de l'assiette de l'ISF est toutefois soumise à trois conditions
- la donation doit résulter d'un acte notarié,
- être consentie pour une durée minimale de trois ans,
- porter sur un bien productif de revenus, ce qui exclut les contrats de capitalisation qui capitalisent les revenus et dont les retraits effectués pour se procurer un revenu comportent fiscalement une part de capital.
La donation pourra ainsi porter sur un bien immobilier à usage locatif, des parts de SCPI, un portefeuille de valeurs mobilières, un livret d'épargne ou tout autre produit générant un revenu. Elle pourra porter également sur des biens apportant une contribution matérielle, tels un local ou du matériel.

Cool La cession d'usufruit

Elle présente les mêmes avantages que la donation d'usufruit, à la différence qu'elle résulte non pas d'une donation mais d'une cession moyennant versement d'un capital au cédant représentatif de son droit d'usufruit, évalué selon le barème fiscal à 23 % de la valeur du bien par période égale ou inférieure à 10 ans. Ainsi, la valeur fiscale de l'usufruit d'un bien de 100 000 € cédé pour une durée de dix ans équivaudrait selon le barème fiscal à 23 000 €, portés à 46 000 € sur quinze ans. Un autre mode de calcul est possible, le calcul économique qui tient compte de critères économiques tel le rendement du bien. Ce type d'opérations peut se pratiquer pour une durée minimale de quinze ans avec un bailleur social type organisme HLM ou une association axée sur le logement très social, qui louera le bien à une famille en difficulté en en assurant l'entretien. Au terme de la période d'usage ou d'usufruit, le propriétaire recouvrira la pleine propriété du bien, en bon état de surcroît.

Cool Les legs

Le legs universel est la forme de legs la plus connue, souvent pratiquée par des personnes sans descendance.

Il peut s'agir du legs de l'intégralité du patrimoine ou de la quotité disponible, en présence d'héritiers réservataires. Dans ce cas, lorsque que le legs porte sur une quote-partr de la succession, il est qualifié de legs à titre universel.

Une troisième forme de legs existe, le legs à titre particulier, qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés ou sur une somme d'argent.

Il est une stratégie qui permet de réaliser de substantielles économies de droits de succession : le legs universel avec attribution de legs particulier. Ce mode de transmission s'adresse essentiellement aux personnes sans descendance qui souhaitent léguer leur patrimoine à des personnes avec ou sans lien de parenté, tout en gratifiant un organisme habilité à recevoir des legs (cf. cas pratiques dans sous rubrique du même nom).

Cool Les libéralités graduelles et résiduelles

Il s'git d'une forme particulière de donations et de legs, qui peut intéresser les personnes qui souhaitent soutenir sur le long terme une cause qui leur tient à coeur tout en préservant les intérêts de leurs proches.

♥ La libéralité graduelle

Elle met en scène deux gratifiés. Il s'agit de donner ou léguer un bien à un premier gratifié -qui peut être un enfant, un parent ou un tiers-, à charge pour ce dernier de le transmettre à son décès au second gratifié qui peut être un organisme habilité à recevoir des legs.

Le premier gratifié peut disposer du bien mais ne peut, à peine de nullité, l'aliéner ni le transmettre de son vivant. A son décès, le bien deviendra la propriété du second gratifié, l'organisme désigné en l'occurrence, sans risque de réduction pour atteinte à la réserve héréditaire, l'organisme héritant du disposant (donateur ou testateur) et non pas du premier gratifié.

 La libéralité résiduelle

Elle met également en scène deux gratifiés, mais contrairement à la libéralité graduelle qui implique la transmission du bien, la libéralité résiduelle implique la transmission du seul "résiduum", c'est à dire ce qui reste du bien au jour du décès du premier gratifié. Il n'y a donc pas obligation de conservation pour le premier gratifié. Il peut donner ou vendre le bien mais ne peut le transmettre par testament. Le second gratifié devra se contenter de ce qu'il restera du bien au décès du premier gratifié. Il peut s'agir d'un bien mais également de tout ou partie d'un patrimoine.

Si les stratégies définies ci-avant requièrent la seule contribution financière ou patrimoniale de la personne dotée d'un patrimoine, il en existe d'autres permettant de participer activement à la défense d'une cause. Il s'agit de la fondation et depuis peu, du fonds de dotation plus souple et moins contraignant que la fondation exclue du cadre de cette présentation.

Cool Le fonds de dotation

De création récente, le fonds de dotation constitue un nouvel instrument de financement des organismes d'intérêt général, destiné à leur permettre de financer sur le long terme leur action en leur procurant les revenus récurrents indispensables à l'accomplissement de leur mission.

Selon sa définition, le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui :
- d'une part, reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature apportés à titre gratuit et irrévocable ;
- d'autre part, utilise les revenus des biens et droits reçus en vue de la réalisation d'une oeuvre ou d'une mission d'intérêt général. Il peut également assister une autre personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de sa mission.

Le fonds est constitué des dotations en capital souvent apportées par le ou les fondateurs, ainsi que de dons et legs de toute nature ; à l'exclusion en règle générale de tout fonds public. Il peut faire appel à la générosité publique après autorisation administrative.

L'essentiel de ses ressources provient des revenus de ses dotations, ces dernières ne pouvant être consommées, excepté si les statuts le prévoient. Fiscalement, le fonds est exonéré d'impôt à raison des revenus provenant de la gestion de son patrimoine, sous réserve d'une gestin peu ou pas lucrative et de la non utilisation de ses dotations. De la même façon, il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit à raison des dons et legs reçus et permet à ceux qui donnent de bénéficier des réductions d'impôt attachées aux dons.